Le contrat entre en vigueur par l’inscription et/ ou la réservation écrite, téléphonique, orale ou effectuée sur le présent site internet, des offres ou des activités proposées par Paragliding Gstaad Switzerland Fabrice Bielmann (ci-après dénommé « l’organisateur »). Une acceptation par e-mail, WhatsApp et tout autre moyen de communication est équivalente.
Si vous inscrivez d’autres participants, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (en particulier en ce qui concerne l’acquittement du montant de l’activité) comme de vos propres obligations. Les dispositions contractuelles et ces conditions générales de contrat sont applicables à tous les participants. Nous vous conseillons par conséquent de lire très attentivement les conditions générales ci-après et de les transmettre aux autres participants. Dès lors, les présentes conditions générales de vente s’appliquent. En cas de divergences avec les versions en allemand et en anglais, seul la version en français des présentes conditions générales fait foi.
4. Annulation ou modification de la prestation par le client
En cas d’annulation partielle ou complète, les frais d’annulation suivant lui sont facturés, pour chaque participant annulé :
Pour les personnes individuelles et jusqu’à 7 personnes :
Pour la réservation de groupe dès 8 personnes ou plus :
- Entre 20 et 10 jours avant l’activité: 25% du prix du vol, pour chaque personne annulée.
- Entre 9 et 3 jours avant l’activité: 50% du prix du vol, pour chaque personne annulée.
- Moins de 48 heures avant l’heure de rendez-vous ou en cas de non-présentation: 100% du prix du vol, pour chaque personne annulée ou non présente.
L’arrivée en retard du client ou son départ anticipé ne lui donne aucunement droit à un remboursement. Les frais supplémentaires résultant d’une arrivée en retard, d’un départ anticipé ou du report de l’activité sont à la charge du client.
Le participant s’engage à satisfaire aux conditions de participation et à suivre scrupuleusement les instructions de l’organisateur et des pilotes. L’organisateur peut exclure un participant de l’activité s’il ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne respecte pas les instructions. Dans ce cas, les dispositions concernant les coûts d’annulation mentionnées au point 4. entrent en vigueur.
7. Assurance
Les participants ne sont pas assurés par l’organisateur. Chaque participant est tenu de conclure lui-même une couverture d’assurance maladie et accident suffisante (incluant les accidents de sport). L’assurance accidents des participants doit couvrir de manière illimitée les frais médicaux sur le territoire de la Suisse. Une assurance annulation est recommandée.
7.1. Assurance lors d’une initiation et licence de parapente
Chaque participant à l’initiation ou la licence doit être muni d’une assurance accident qui le couvre en Suisse pour l’activité du parapente. En Suisse, cette activité n’est pas considérée comme sport à risques. Durant l’exercice du parapente uniquement, la responsabilité civile de l’école est engagée pour les dommages causés à autrui. En cas de dommage matériel causé à la voile, à la sellette ou à du matériel prêté ou loué, le participant engage ses propres responsabilités.
8. Bons cadeaux
La commande d’un bon cadeau par le client et/ou l’utilisateur implique son adhésion aux présentes conditions générales.
Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date d’émission du bon. Il peut être prolongé, mais au maximum à 5 ans de la date d’émission, passé ce délai, le bon est considéré comme exécuté.
En cas d’augmentation du prix de l’activité pendant la prolongation, l’utilisateur du bon cadeau devra payer la différence lors de l’activité.
9. Réclamations
Si le client a un motif de réclamation ou a subi un dommage, il est tenu de le signaler immédiatement par écrit au responsable de l’activité et/ou au prestataire et de lui en demander confirmation. Toutefois, le responsable de l’activité et/ou le prestataire n’est pas autorisé à reconnaître les prétentions, si bien que la confirmation reçue n’a pas valeur d’admission d’une faute. Le responsable de l’activité et/ou le prestataire s’efforcera/ont de remédier au problème dans le cadre de l’organisation et des possibilités. Si le remède apporté est insuffisant ou s’il n’est pas remédié au problème ou si le client veut faire valoir des prétentions en dommages et intérêts, les exigences doivent être communiquées par écrit au service de réservation, à l’attention de l’organisateur, dans un délai de 4 semaines après la fin contractuelle de l’activité. La confirmation du responsable de l’activité et/ou du prestataire ainsi que d’éventuelles preuves doi(ven)t être jointe(s) à la réclamation. En cas de retard ou d’omission de communication de la réclamation pendant l’activité ou de retard de dépôt de la prétention auprès du service de réservation, tous les droits sont perdus.
10. Responsabilité
Les droits aux dommages et intérêts à l’encontre de l’organisateur ou bien de leurs auxiliaires sont exclus dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une préméditation ou d’une faute grave. L’organisateur est en droit de faire appel à des auxiliaires / des tiers pour exécuter la prestation. Si l’organisateur confie la prestation de manière légitime à un tiers, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des actes ni des omissions de celui-ci. La responsabilité de l’organisateur n’est notamment pas engagée pour des dommages qui découlent d’actes et d’omissions du responsable de l’activité, qui n’ont aucun rapport avec la fourniture de prestations convenues au contrat, en raison d’actes de tiers, d’autres participants, du participant lui-même (notamment ce qui est mentionné au point 1), en cas de force majeure, d’évènements naturels, d’injonctions des autorités etc.
Le fait qu’un participant n’obéisse pas aux instructions de l’organisateur, du responsable de l’activité etc. exclut toute responsabilité de l’organisateur.
Il se peut que l’organisateur ne puisse pas prendre en charge l’activité par sa propre structure et que vous fassiez finalement l’activité avec un autre prestataire. L’organisateur collabore avec des prestataires de qualité, toutefois l’organisateur décline toute responsabilité et n’est pas partie contractante pour d’éventuels différends ou accidents survenant entre le client et l’entreprise prestataire, ceci même si la réservation et le paiement a été effectué envers l’organisateur.
Pour les dommages corporels, la responsabilité du pilote et/ou du partenaire contractuel est limitée à sa propre garantie d’assurance et au préjudice direct; pour les dommages matériels, au montant du prix de la prestation de la personne lésée.
Durant la prestation, il est possible que l’organisateur prenne des photos et/ou des vidéos pour une utilisation ultérieur dans le cadre de son site internet, de brochures, d’affiches, sur le web ou sur ces réseaux sociaux. Si toutefois le client ne désire pas apparaitre sur nos photos/vidéos, il doit en informer formellement l’organisateur au plus tard avant la fin de l’activité.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Seul le droit suisse est applicable à la relation contractuelle entre le client et l’organisateur. Les dispositions légales s’y rapportant s’appliquent. Le for de Vevey est le seul tribunal compétent pour tous les litiges relatifs à ce contrat.
Si une disposition des présentes CGV ou plusieurs d’entre elles est/sont inefficace(s) ou incomplète(s) ou le devien(nen)t, une disposition valide dont l’efficacité se rapproche le plus possible de la disposition inefficace et/ou incomplète prend la place de la disposition inefficace et/ou incomplète. L’efficacité des autres dispositions n’est pas remise en cause par le manque d’efficacité et/ou le caractère incomplet d’une disposition.
13. Contact